Décret n°2017-914 du 9 mai 2017

Chapitre III : Convention type d'exploitation des jeux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat type pour l'exploitation des jeux dans les casinos maritimes

Résumé. Un modèle de contrat est approuvé pour exploiter des jeux de hasard dans les casinos sur les navires français.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Approbation d'une convention type pour les casinos sur navires

Résumé. Un décret approuve un modèle de contrat pour exploiter des jeux de hasard dans les casinos à bord des navires français.

Est approuvée, en application de l'article L. 321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Convention type d'exploitation des jeux
Article 16