Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 16

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Article 16

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) les décisions :
1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ;
2° D'agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Enquêtes administratives pour les clubs de jeux

Résumé. Les décisions concernant les clubs de jeux peuvent être vérifiées par des enquêtes pour s'assurer que les personnes impliquées sont fiables.

Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives pour vérifier la compatibilité des comportements) les décisions :
1° D'autorisation d'exploiter les jeux d'argent et de hasard dans les clubs de jeux ;
2° D'agrément des directeurs responsables et des membres des comités de direction des clubs de jeux autorisés ainsi que des personnes employées dans les salles des jeux de ces établissements.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance