Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 17

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Article 17

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exemption des clubs de jeux pour les démarches administratives en ligne

Résumé. Les clubs de jeux ne doivent pas suivre les règles normales pour les démarches en ligne avec l'administration.

Les dispositions des articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique) et L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration) du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance