Créé le 11 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-4 et R. 322-22-1 à R. 322-22-8 du code de la sécurité intérieure.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parDécret n°2020-1773 du 21 décembre 2020art. 14
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-4 et R. 322-22-1 à R. 322-22-8 du code de la sécurité intérieure.
En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les décrets des 9 novembre 1978, 1er avril 1985 et 5 mai 1997 susvisés.