JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 18


Historique des versions

Version 1

I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.