En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions et obligations pour les clubs de jeux
I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier (Investissements étrangers soumis à autorisation en France) n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.