Décret n°2017-913 du 9 mai 2017

Article 18

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Article 18

I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier (Investissements étrangers soumis à autorisation en France) n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exemptions et obligations pour les clubs de jeux

Résumé. Les clubs de jeux sont exemptés d'une règle sur les investissements étrangers mais doivent respecter une autre règle sur la vérification des gains.

I. - L'article R. 153-2 du code monétaire et financier (Investissements étrangers soumis à autorisation en France) n'est pas applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
II. - L'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier (Seuils d'enregistrement des jeux d'argent) est applicable aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance