Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 > > Art. 4, Art. 4-3, Art. 15 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-910 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1, L. 1212-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;
Vu l'avis n° 2017-058 du 16 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du 12 janvier 2017 du Conseil national d'évaluation des normes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 > > Art. 10, Art. 31 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts