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Décret n°2017-910 du 9 mai 2017

relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour la carte d'identité

Résumé. Le décret simplifie les démarches pour la carte d'identité et renforce la sécurité des données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-1 (Rôle et composition du Conseil national d'évaluation des normes), L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes) et L. 1611-2-1 (Rôle des communes dans l'administration des titres d'identité et des amendes) ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu l'avis n° 2017-058 du 16 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Vu l'avis du 12 janvier 2017 du Conseil national d'évaluation des normes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de délivrance de la carte nationale d'identité

Résumé. Le décret met à jour les règles pour la carte d'identité et les empreintes digitales, en simplifiant les démarches et en renforçant la sécurité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale et des informations pour les titres

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un texte et précise les informations données lors de la demande d'un titre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-910 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3