Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application territoriale et des informations pour les titres
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du droit de refus pour la numérisation des empreintes digitalesDécret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 31 : Application territoriale du décret
→ Version 2 : Précision de l'application territoriale et adaptation des termes administratifs
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016Art. 10, Art. 31