Décret n°2017-910 du 9 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Art. 10, Art. 31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'application territoriale et des informations pour les titres

Résumé. Le décret modifie l'application territoriale d'un texte et précise les informations données lors de la demande d'un titre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance