Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016

Article 10

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Article 10

I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :

1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;

2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;

3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser la conservation dans le traitement de l'image numérisée de ses empreintes digitales au-delà d'un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de délivrance par le service instructeur ;

3° bis S'il fait usage de la possibilité mentionnée au 3°, de la conservation d'une copie sur papier de l'image numérisée de ses empreintes digitales dans les conditions définies au I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité) ;

4° Des autres renseignements mentionnés à l'article 13 (Suppression de la condition de domicile pour la demande de carte nationale d'identité) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

II. - La remise du passeport et de la carte nationale d'identité s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Dernière version le 15 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du demandeur sur les données personnelles dans les titres électroniques sécurisés

Résumé. Le demandeur d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité est informé des données enregistrées, y compris les empreintes digitales, et peut refuser leur conservation au-delà de 90 jours pour la carte.

I. - Le demandeur du titre est informé, au moment de la demande :

1° De la nature des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ;

2° Du nombre et de la nature des empreintes digitales enregistrées dans le traitement ;

3° De la possibilité qui lui est offerte, pour l'établissement d'une carte nationale d'identité, de refuser la conservation dans le traitement de l'image numérisée de ses empreintes digitales au-delà d'un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de délivrance du titre ou de la date de refus de délivrance par le service instructeur ;

3° bis S'il fait usage de la possibilité mentionnée au 3°, de la conservation d'une copie sur papier de l'image numérisée de ses empreintes digitales dans les conditions définies au I bis de l'article 4-3 du décret du 22 octobre 1955 susvisé (Conditions pour obtenir une carte nationale d'identité) ;

4° Des autres renseignements mentionnés à l'article 13 (Suppression de la condition de domicile pour la demande de carte nationale d'identité) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

II. - La remise du passeport et de la carte nationale d'identité s'accompagne d'une copie sur papier des données nominatives enregistrées dans le composant électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-279 du 13 mars 2021art. 16 : Modification des informations sur l'enregistrement des empreintes digitales

En résumé. Les modifications précisent les informations données au demandeur d'un titre, notamment sur le refus de conservation des empreintes digitales et la conformité avec le règlement européen sur la protection des données.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 14 mars 2021

Modifié parDécret n°2017-910 du 9 mai 2017art. 2 : Modification de l'application territoriale et des informations pour les titres

En résumé. L'article ajoute la possibilité de refuser la numérisation des empreintes digitales pour une carte nationale d'identité et réorganise les points de l'information donnée au demandeur.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance