Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017

Article 2

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Article 2

I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ;
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code (Sociétés civiles professionnelles pour médecins et chirurgiens-dentistes) ;
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ;
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) ;
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 5 mai 2017

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Utilisation restreinte des échographes pour l'imagerie fœtale

Résumé. Seuls certains établissements de santé et professionnels peuvent utiliser des échographes pour l'imagerie fœtale.

I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ;
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code (Sociétés civiles professionnelles pour médecins et chirurgiens-dentistes) ;
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ;
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) ;
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-702 du 2 mai 2017art. 4 : Restriction de l'utilisation des échographes pour l'imagerie fœtale

En résumé. La vente ou revente d'échographes pour l'imagerie fœtale humaine est désormais interdite à des personnes ou structures non autorisées, avec une formulation plus précise de l'interdiction.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 4 mai 2017

Source : Légifrance