Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux)Art. L.5211-6Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicauxUn décret précise comment gérer les dispositifs médicaux en France et dans l'UE, leur vente, leur traçabilité et leur utilisation dans les hôpitaux. ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance)Création expérimentale de maisons de naissanceLa loi permet de tester des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent aider à accoucher, mais seulement si elles sont près d'un hôpital et pendant deux ans. autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu la notification n° 2016/377/F adressée à la Commission européenne le 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :