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Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017

relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'utilisation des échographes pour l'imagerie fœtale

Résumé. Seuls les médecins et sages-femmes peuvent utiliser des échographes pour voir un fœtus, et ces appareils ne peuvent pas leur être vendus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5211-6 (Modalités d'application du régime juridique des dispositifs médicaux) ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 (Création expérimentale de maisons de naissance) autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;

Vu la notification n° 2016/377/F adressée à la Commission européenne le 21 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Interdiction d'utilisation des échographes par des non-professionnels de santé

Résumé. Seuls les médecins et sages-femmes peuvent utiliser des échographes pour voir un fœtus, et ces appareils ne peuvent pas leur être vendus.

L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.

En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 5 mai 2017

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Utilisation restreinte des échographes pour l'imagerie fœtale

Résumé. Seuls certains établissements de santé et professionnels peuvent utiliser des échographes pour l'imagerie fœtale.

I.-Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (Missions des établissements de santé) ;
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code (Sociétés civiles professionnelles pour médecins et chirurgiens-dentistes) ;
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé) ;
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique (Rôle du service départemental de protection maternelle et infantile) ;
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II.-L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III.-La vente ou la revente d'échographes à des fins d'utilisation pour l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Entrée en vigueur du décret sur l'utilisation des échographes

Résumé. Les règles du décret commencent à s'appliquer le 1er avril 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret sur l'utilisation des échographes

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017
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