Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation des échographes par des non-professionnels de santé

Résumé. Seuls les médecins et sages-femmes peuvent utiliser des échographes pour voir un fœtus, et ces appareils ne peuvent pas leur être vendus.

L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance