En vigueur depuis le 1 avril 2017
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Interdiction d'utilisation des échographes par des non-professionnels de santé
L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.