Décret n°2017-702 du 2 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-91 du 26 janvier 2017

Art. 2

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Restriction de l'utilisation des échographes pour l'imagerie fœtale

Résumé. Seuls certains établissements de santé et professionnels peuvent utiliser des échographes pour l'imagerie fœtale.

A modifié les dispositions suivantes :

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