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Loi n°2013-1118 du 6 décembre 2013

autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création expérimentale de maisons de naissance

Résumé. La loi permet de tester des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent aider à accoucher, mais seulement si elles sont près d'un hôpital et pendant deux ans.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2013-1118

(

Création expérimentale de maisons de naissance

)

Création expérimentale de maisons de naissance

La loi permet de tester des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent aider à accoucher, mais seulement si elles sont près d'un hôpital et pendant deux ans.

. Sénat : Proposition de loi n° 548 (2011-2012) ; Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission des affaires sociales, n° 368 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 369 (2012-2013) ; Discussion les 28 février et 13 juin 2013 et adoption le 13 juin 2013 (TA n° 168, 2012-2013). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1157 ; Rapport de M. Yannick Favennec, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1560 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2013 (TA n° 249).

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 19 juin 2020

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Création expérimentale de maisons de naissance

Résumé. La loi autorise des maisons de naissance où des sages-femmes peuvent réaliser des accouchements, à condition d'être proches d'un hôpital et de pouvoir transférer rapidement en cas de complication.

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées maisons de naissance , où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 (Rôle des sages-femmes dans la grossesse et l'accouchement) et L. 4151-3 (Rôle des sages-femmes en cas de complications) du code de la santé publique. Ces autorisations portent sur une durée maximale de six ans.
La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 28 janvier 2016

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Création expérimentale des maisons de naissance

Résumé. La loi autorise la création de maisons de naissance pour une période expérimentale, où les sages-femmes peuvent réaliser des accouchements.

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations), L. 1434-3 (Planification des soins par région) et L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) du code de la santé publique.

Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L. 6111-1 du même code (Missions des établissements de santé) et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code.

Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 de ce même code.

Par dérogation à l'article L. 162-22-13 dudit code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Expérimentation des maisons de naissance

Résumé. La loi autorise des maisons de naissance expérimentales pour deux ans, sous conditions strictes de sécurité et en lien avec des structures médicales.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé et après avis conforme de celle-ci, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental.
La suspension de fonctionnement d'une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévus à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé). Le retrait d'inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu'il n'a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Dernière version le 19 juin 2020

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Évaluation des maisons de naissance

Résumé. Le gouvernement doit évaluer l'expérience des maisons de naissance 18 mois avant la fin de leur autorisation.

Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Détails du fonctionnement des maisons de naissance à définir par décret

Résumé. La loi prévoit que les détails sur le fonctionnement des maisons de naissance expérimentales seront fixés par un décret.

Les conditions de l'expérimentation, et notamment les conditions d'établissement de la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels et les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 6 décembre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 8 décembre 2013

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