Article R4113-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination et responsabilité des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Des médecins ou dentistes peuvent travailler ensemble dans une société, mais chacun est responsable des soins qu'il donne.
Les sociétés régies par la présente section ont pour objet l'exercice en commun de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste.
Ces sociétés reçoivent la dénomination de sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes.
La responsabilité de chaque associé à l'égard de la personne qui se confie à lui demeure personnelle et entière, sans préjudice de l'application de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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