Par dérogation à l'article R. 311-4 (Enregistrement des armes à feu en France)Art. R.311-4Enregistrement des armes à feu en FranceToutes les armes à feu portatives fabriquées, importées ou introduites en France doivent être enregistrées avec un code unique pour garantir leur traçabilité, sauf exceptions prévues par la loi., les titulaires d'une autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-8Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin d'armes, il faut demander une autorisation au préfet. ou au deuxième alinéa de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur)Art. R.313-28Contrôle des armes par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur contrôle la fabrication et le commerce des armes, et une autorisation valable jusqu'à dix ans est nécessaire pour certaines activités. ou à l'article R. 313-47 (Autorisation de fabrication d'armes par les établissements d'enseignement)Art. R.313-47Autorisation de fabrication d'armes par les établissements d'enseignementLes établissements d'enseignement peuvent fabriquer, modifier et détruire des armes sous autorisation du ministre de l'intérieur. communiquent au banc national d'épreuve une liste comprenant les numéros de série et les caractéristiques techniques des armes importées d'un pays partie à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et de son règlement, signés à Bruxelles le 1er juillet 1969. En tant que de besoin, le directeur du banc national d'épreuve peut demander que certaines de ces armes lui soient présentées.