Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29

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Création d'un service d'accueil unique du justiciable

Résumé. Un décret crée un service d'accueil unique pour les justiciables, avec des règles précises sur son implantation, son personnel et ses missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciableCode de l'organisation judiciaireArt. R123-26 : Services d'accueil dans les tribunauxCode de l'organisation judiciaireArt. R123-27 : Désignation des agents de greffe pour l'accueil des justiciables
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29

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