Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un service d'accueil unique du justiciable
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29