Article précédent

Section parente

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

Article suivant

Article 2

Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciableCode de l'organisation judiciaireArt. R123-26 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R123-27 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R123-28 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R123-29 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29

Effets de cet article

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Sct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29