En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Modification du code des procédures civiles d'exécution
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 (Compétence du juge de l'exécution pour les mesures d'exécution forcée) à 46 (Suppression de l'article R612-7 du code des procédures civiles d'exécution) du présent titre.