Décret n°2017-892 du 6 mai 2017

Article 36

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Article 36

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 (Compétence du juge de l'exécution pour les mesures d'exécution forcée) à 46 (Suppression de l'article R612-7 du code des procédures civiles d'exécution) du présent titre.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. L'article modifie le code des procédures civiles d'exécution en référence à d'autres articles du même décret.

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 (Compétence du juge de l'exécution pour les mesures d'exécution forcée) à 46 (Suppression de l'article R612-7 du code des procédures civiles d'exécution) du présent titre.

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