Section parente

Chapitre Ier

Dispositions communes à toutes les juridictions

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Section 4

La reconnaissance transfrontalière

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JORF n°0109 du 10 mai 2017

Section 3 : Le jugement

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 446-2 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 486-1 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 491 > >

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