A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 446-2 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 446-2
1 version
1 modifié
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Section 3 : Le jugement
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 486-1 → Version 1
- Code de procédure civileArt. 486-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 491 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 491
1 version
1 modifié