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Chapitre Ier

Dispositions communes à toutes les juridictions

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Section 3

Le jugement

4 — 6

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Section 2 : La péremption d'instance

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 388 > >

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