A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 21 → Version 3
- Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011Art. 21
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2017-892 du 6 mai 2017
Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Section 4 : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel
Article 33