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Chapitre II

Dispositions particulières à chaque juridiction

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Section 2

Dispositions particulières au tribunal judiciaire

21 — 22

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Section 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 753 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 764 > >

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1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1 > >

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