JORF n°0109 du 10 mai 2017

Chapitre II : Dispositions de coordination

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 47, Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8 > >

Article 4

A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R624-5 > >

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R121-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R131-2 > >