Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure civile > > Art. 47, Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8 > >
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de procédure civile > > Art. 47, Art. 362, Art. 1417, Art. 1424-9, Art. 1425-8 > >
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5 modifiés
A l'article 847-5 du même code, la référence : 96 et 97 est remplacée par la référence : 81 et 82 .
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R624-5 > >
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R121-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R131-2 > >
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1 modifié
1 abrogé