Article 5
A l'article R. 624-5 du code de commerce, les mots : « de contredit » sont remplacés par les mots : « d'appel ».
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 5
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Version 1
A l'article R. 624-5 du code de commerce, les mots : « de contredit » sont remplacés par les mots : « d'appel ».