Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence , Sct. Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 80, Art. 89, Art. 90 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 78 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence, Art. 75 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 79 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 90, Art. 91 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 80, Art. 82, Art. 78, Art. 79, Art. 81 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 80, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 76, Art. 77, Art. 93, Art. 92, Art. 78 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 94, Art. 98, Art. 99 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 95, Art. 79, Art. 81, Art. 96, Art. 97 > >
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2 créés
19 modifiés
3 abrogés