Article 4
A l'article 847-5 du même code, la référence : « 96 et 97» est remplacée par la référence : « 81 et 82 ».
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 4
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Version 1
A l'article 847-5 du même code, la référence : « 96 et 97» est remplacée par la référence : « 81 et 82 ».