Article 1424-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal pour le recouvrement d'injonction de payer européenne
Résumé Le tribunal compétent décide de la demande de recouvrement et des autres demandes liées.
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
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