Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R121-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R131-2 > >
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1 modifié
1 abrogé
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 6
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R121-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R131-2