Article précédent

Article 5

Section parente

Chapitre II : Dispositions de coordination

Article suivant

Article 7

Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

Article 6

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R121-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R131-2