Décret n°2017-885 du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, Art. R1524-5, Art. R1524-6

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Adaptation des règles de déclaration des événements indésirables graves pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret adapte les règles de déclaration des événements indésirables graves liés aux soins pour Wallis-et-Futuna, en modifiant certains termes et en supprimant des références spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soinsCode de la santé publiqueArt. R1524-5 : Adaptation des règles de déclaration d'événements indésirables à Wallis-et-FutunaCode de la santé publiqueArt. R1524-6 : Adaptation des règles sanitaires pour Wallis et Futuna
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, Art. R1524-5, Art. R1524-6

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