Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, Art. R1524-5, Art. R1524-6 > >
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JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 7
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 5 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins, Art. R1524-5, Art. R1524-6