Décret n°2017-885 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1413-59, Art. R1413-62, Art. R1413-68, Art. R1413-69, Art. R1413-77, Art. R1413-79, Art. R1413-83, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Sct. Section 8 : Adaptation aux outre-mer, Sct. Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer

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Modification des règles de déclaration des incidents médicaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour adapter les règles aux spécificités des outre-mer et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1413-59 : Organisation de la veille sanitaire par les agences régionales
→ Version 2 : Modification de la formulation des événements indésirables graves
Code de la santé publiqueArt. R1413-62 : Création d'un réseau régional pour la qualité des soins
→ Version 4 : Ajout d’une structure référencée par l’article R 1413–75
Code de la santé publiqueArt. R1413-68 : Déclaration des événements indésirables graves en santé
→ Version 3 : Révision des références légales et extension du champ d’application
- Code de la santé publique
Art. R1413-59, Art. R1413-62, Art. R1413-68, Art. R1413-69, Art. R1413-77, Art. R1413-79, Art. R1413-83, Art. R1413-88, Art. R1413-89, Sct. Section 8 : Adaptation aux outre-mer, Sct. Sous-section 4 : Adaptation aux outre-mer

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