A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5121-154 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-158 → Version 4Code de la santé publiqueArt. R5121-159 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5121-160 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R5121-155 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R5121-164 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5121-154, Art. R5121-158, Art. R5121-159, Art. R5121-160, Art. R5121-155, Art. R5121-164