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Extension des obligations de signalement et renforcement du système national d'addictovigilance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiqueArt. R5132-97 : Définitions sur la dépendance aux substances psychoactives
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle définitionCode de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Addictovigilance, Art. R5132-97, Sct. Sous-section 2 : Système national d'addictovigilance, Art. R5132-99, Art. R5132-100, Art. R5132-112, Art. R5132-113, Art. R5132-114, Sct. Sous-section 4 : Centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, Art. R5132-115