A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1323-1 → Version 5Code de la santé publiqueArt. R1323-4 → Version 5
- Code de la santé publiqueArt. R1323-1, Art. R1323-4
Décret n°2017-885 du 9 mai 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1323-1, Art. R1323-4