A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat > >

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.