A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R321-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. R321-4 → Version 8Code de la construction et de l'habitationArt. R321-5 → Version 5Code de la construction et de l'habitationArt. R321-6-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R321-7 → Version 4
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-1, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-5, Art. R321-7
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R321-6-1 → Version 4Code de la construction et de l'habitationArt. R321-6-2 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-6-1, Art. R321-6-2
1 version
5 modifiés
2 abrogés