Article 19
Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « locale » est ajouté après le mot : « commission ».
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 19
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Version 1
Dans le titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, le mot : « locale » est ajouté après le mot : « commission ».