Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des comités financier et d'évaluation de l'Agence nationale de l'habitat) à 19 (Modification des règles des commissions locales d'amélioration de l'habitat) du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification du code de la construction

Résumé. Un décret modifie le code de la construction pour mieux organiser l'agence en charge du logement.

Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des comités financier et d'évaluation de l'Agence nationale de l'habitat) à 19 (Modification des règles des commissions locales d'amélioration de l'habitat) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance