En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Modification du code de la construction
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Suppression des comités financier et d'évaluation de l'Agence nationale de l'habitat) à 19 (Modification des règles des commissions locales d'amélioration de l'habitat) du présent décret.