Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-1, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-5, Art. R321-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R321-6-1, Art. R321-6-2 > >
1 version
5 modifiés
2 abrogés