Décret n°2017-831 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-1, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6-5, Art. R321-7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R321-6-1, Art. R321-6-2

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