Créé le 8 mai 2017
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R950-1 → Version 17
- Code de commerceArt. R950-1