Décret n°2017-823 du 5 mai 2017

Article 21

Créé le 8 mai 2017

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 → Version 17
- Code de commerce
Art. R950-1

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017