JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 21

Article 21

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
III.-Le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La vingtième ligne est ainsi rédigée :
«

|Articles R. 463-1 à R. 463-12|Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007| |:----------------------------|:---------------------------------|

» ;
2° Après la vingtième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«

| Article R. 463-13 |Décret n° 2009-142 du 10 février 2009| |-------------------|-------------------------------------| | Article R. 463-14 | Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 | | Article R. 463-15 |Décret n° 2009-142 du 10 février 2009| |Article R. 463-15-1|Décret n° 2009-142 du 10 février 2009|

» ;
3° La vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«

|Articles R. 464-6 et R. 464-7|Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007| |:----------------------------|:---------------------------------|

» ;
4° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
«

|Articles R. 464-8 et R. 464-8-1|Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009| |:------------------------------|:---------------------------------|

» ;
5° Après la vingt-troisième ligne sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

|Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3| Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 | |--------------------------------|----------------------------------------| | Article R. 464-9-4 |Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014|

» ;
6° La vingt-quatrième ligne est ainsi rédigée :
«

|Article R. 464-10|Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017| |:----------------|:-------------------------------|

» ;
7° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :
«

|Article R. 464-11|Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012| |:----------------|:---------------------------------|

» ;
8° Après la vingt-cinquième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«

|Articles R. 464-12 à R. 464-18| Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 | |------------------------------|----------------------------------| | Articles R. 464-19 |Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012| | Article R. 464-20 | Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 | | Article R. 464-21 |Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012|

» ;
9° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :
«

|Article R. 464-22|Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017| |:----------------|:-------------------------------|

» ;
10° La vingt-septième ligne est ainsi rédigée :
«

|Article R. 464-23|Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007| |:----------------|:---------------------------------|

» ;
11° Après la vingt-septième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :
«

| Article R. 464-24 | Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 | |---------------------------------|----------------------------------| |Article R. 464-24-1 à R. 464-24-8| Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 | | Article R. 464-25 |Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007| | Article R. 464-25-1 | Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |

» ;
12° La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
«

|Article R. 464-26|Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017| |:----------------|:-------------------------------|

» ;
13° La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :
«

|Article R. 464-27|Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007| |:----------------|:---------------------------------|

» ;
14° Après la vingt-neuvième ligne sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«

|Article R. 464-28 |Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 | |------------------|---------------------------------| |Article R. 464-29 |Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015| |Articles R. 464-30|Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 |

» ;
15° La trentième ligne est ainsi rédigée :
«

|Article R. 464-31|décret n° 2008-484 du 22 mai 2008| |:----------------|:--------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

III.-Le tableau du 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La vingtième ligne est ainsi rédigée :

«

Articles R. 463-1 à R. 463-12

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

» ;

2° Après la vingtième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

«

Article R. 463-13

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009

Article R. 463-14

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 463-15

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009

Article R. 463-15-1

Décret n° 2009-142 du 10 février 2009

» ;

3° La vingt-deuxième ligne est ainsi rédigée :

«

Articles R. 464-6 et R. 464-7

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

» ;

4° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :

«

Articles R. 464-8 et R. 464-8-1

Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009

» ;

5° Après la vingt-troisième ligne sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

Articles R. 464-9-1 à R. 464-9-3

Décret n° 2009-140 du 10 février 2009

Article R. 464-9-4

Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014

» ;

6° La vingt-quatrième ligne est ainsi rédigée :

«

Article R. 464-10

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

» ;

7° La vingt-cinquième ligne est ainsi rédigée :

«

Article R. 464-11

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012

» ;

8° Après la vingt-cinquième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

«

Articles R. 464-12 à R. 464-18

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Articles R. 464-19

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012

Article R. 464-20

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-21

Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012

» ;

9° La vingt-sixième ligne est ainsi rédigée :

«

Article R. 464-22

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

» ;

10° La vingt-septième ligne est ainsi rédigée :

«

Article R. 464-23

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

» ;

11° Après la vingt-septième ligne sont insérées quatre lignes ainsi rédigées :

«

Article R. 464-24

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-24-1 à R. 464-24-8

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-25

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Article R. 464-25-1

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

» ;

12° La vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :

«

Article R. 464-26

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

» ;

13° La vingt-neuvième ligne est ainsi rédigée :

«

Article R. 464-27

Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

» ;

14° Après la vingt-neuvième ligne sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

«

Article R. 464-28

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

Article R. 464-29

Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015

Articles R. 464-30

Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017

» ;

15° La trentième ligne est ainsi rédigée :

«

Article R. 464-31

décret n° 2008-484 du 22 mai 2008

».