Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits de l'Autorité de la concurrence dans les procédures judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la notification des décisions à l'Autorité de la concurrenceCode de commerceArt. R464-11 : Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les recours
→ Version 3 : Participation de l'Autorité de la concurrence aux instancesCode de commerceArt. R464-19 : Remarques orales en audience
→ Version 4 : Extension des participants aux observations orales
- Code de commerceArt. R464-28, Art. R464-11, Art. R464-19, Art. R464-21
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