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Décret n°2012-840 du 29 juin 2012

relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le décret donne plus de pouvoir à l'Autorité de la concurrence pour intervenir dans les procès et exprimer ses avis à l'oral.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des droits de l'Autorité de la concurrence dans les procédures judiciaires

Résumé. L'Autorité de la concurrence gagne plus de droits pour participer aux procédures judiciaires et peut désormais présenter des observations orales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Finances la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le lundi 2 juillet 2012

Décret n°2012-840 du 29 juin 2012
Article 1
Article 2