Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de commerce > > Art. R464-28, Art. R464-11, Art. R464-19, Art. R464-21 > >
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4 modifiés
JORF n°0152 du 1 juillet 2012
Décret n°2012-840 du 29 juin 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira