Les dispositions des articles 1er à 12 sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.