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Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Chapitre VI : Dispositions finales

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Dispositions modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

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JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 14

Article 14

Les articles 7-11 et 17-13sont abrogés.

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Les articles 7-11 et 17-13sont abrogés.