A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-11 → Version 1Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 17-13 → Version 1
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 7-11, Art. 17-13