En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 (Modification de l'application d'un décret sur l'aide juridique en Polynésie française) à 15 (Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit).
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En vigueur depuis le 8 mai 2017
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
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