Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 10

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Article 10

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 (Modification de l'application d'un décret sur l'aide juridique en Polynésie française) à 15 (Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit).

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification d'un décret de 1991

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 11 à 15.

Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 11 (Modification de l'application d'un décret sur l'aide juridique en Polynésie française) à 15 (Ajout d'un vice-président au conseil de l'accès au droit).

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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