Article 15
A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. »
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JORF n°0108 du 7 mai 2017
Article 15
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Version 1
A l'article 16, l'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le procureur de la République près ce tribunal en assure la vice-présidence. »