JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 7

Article 7

A l'article 132-6, les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la » sont remplacés par le mot : « La » et après les mots : « l'article 91 », sont ajoutés les mots : «, visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ».


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Version 1

A l'article 132-6, les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la » sont remplacés par le mot : « La » et après les mots : « l'article 91 », sont ajoutés les mots : «, visant à assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique ».