Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-6

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Modification des conditions d'augmentation de la contribution de l'État pour l'aide juridique

Résumé. La contribution de l'État peut être augmentée de 20 % pour les barreaux ayant un protocole avec le tribunal pour améliorer la défense des bénéficiaires de l'aide juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 5
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-6

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