Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 116

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une majoration pour l'unité de valeur

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait d'augmenter le montant de l'unité de valeur pour certains barreaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 116 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 116

Historique des versions

Source : Légifrance