A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 116 → Version 2
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 116
Décret n°2017-822 du 5 mai 2017
Article 6
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 116