Retour à la section

Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Article suivant

Article 7

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Article 6

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 > > Art. 116 > >

1 version

1 abrogé

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 116