Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 145

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du conseil départemental de l'accès au droit gagne un vice-président et peut compter jusqu'à dix-sept membres, avec des ajustements dans la représentation des associations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 145 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 145

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