Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 148

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Modification du rôle du commissaire du Gouvernement

Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit devient un magistrat de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 148 → Version 3
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 148

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