Décret n°2017-822 du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 (Modification de l'article 90 du décret n°91-1266) à 9 (Modification du rôle du commissaire du Gouvernement).

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Modification d'un décret sur l'assistance juridique

Résumé. Un décret de 1991 est mis à jour pour préciser les règles d'assistance juridique et le rôle du commissaire du gouvernement.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 5 (Modification de l'article 90 du décret n°91-1266) à 9 (Modification du rôle du commissaire du Gouvernement).

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

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