Décret n°2017-810 du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-18, Art. R1142-63-19, Art. R1142-63-20, Art. R1142-63-21, Art. R1142-63-22, Art. R1142-63-23, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes, Art. R1142-63-24, Art. R1142-63-25, Art. R1142-63-26, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise, Art. R1142-63-27, Art. R1142-63-28, Art. R1142-63-29, Art. R1142-63-30, Sct. Sous-section 4 : Comité d'indemnisation, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-33, Art. R1142-63-34, Art. R1142-63-35, Art. R1142-63-36, Art. R1142-63-37, Sct. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office, Art. R1142-63-38

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Création d'une procédure d'indemnisation pour les victimes du valproate de sodium

Résumé. Un décret crée une procédure pour indemniser les victimes du valproate de sodium, avec un collège d'experts et un comité d'indemnisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivésCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'expertsCode de la santé publiqueArt. R1142-63-18 : Composition du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du valproate
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-18, Art. R1142-63-19, Art. R1142-63-20, Art. R1142-63-21, Art. R1142-63-22, Art. R1142-63-23, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes, Art. R1142-63-24, Art. R1142-63-25, Art. R1142-63-26, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise, Art. R1142-63-27, Art. R1142-63-28, Art. R1142-63-29, Art. R1142-63-30, Sct. Sous-section 4 : Comité d'indemnisation, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-33, Art. R1142-63-34, Art. R1142-63-35, Art. R1142-63-36, Art. R1142-63-37, Sct. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office, Art. R1142-63-38

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