A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivésCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'expertsCode de la santé publiqueArt. R1142-63-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-23 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandesCode de la santé publiqueArt. R1142-63-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-26 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 3 : Procédure d'expertiseCode de la santé publiqueArt. R1142-63-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-30 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 4 : Comité d'indemnisationCode de la santé publiqueArt. R1142-63-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-36 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-63-37 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'officeCode de la santé publiqueArt. R1142-63-38 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés , Sct. Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du collège d'experts , Art. R1142-63-18, Art. R1142-63-19, Art. R1142-63-20, Art. R1142-63-21, Art. R1142-63-22, Art. R1142-63-23, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'instruction des demandes, Art. R1142-63-24, Art. R1142-63-25, Art. R1142-63-26, Sct. Sous-section 3 : Procédure d'expertise, Art. R1142-63-27, Art. R1142-63-28, Art. R1142-63-29, Art. R1142-63-30, Sct. Sous-section 4 : Comité d'indemnisation, Art. R1142-63-31, Art. R1142-63-32, Art. R1142-63-33, Art. R1142-63-34, Art. R1142-63-35, Art. R1142-63-36, Art. R1142-63-37, Sct. Sous-section 5 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office, Art. R1142-63-38