Décret n°2017-810 du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1142-46, Art. R1142-47, Art. R1142-51, Art. R1142-52

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Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation des victimes de dommages liés à des médicaments, vaccins ou transfusions sanguines, en ajoutant le valproate de sodium et en étendant les procédures concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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