Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des cas d'indemnisation pour certains dommages médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Ajout d’un nouvel élément dans la liste des dommagesCode de la santé publiqueArt. R1142-47 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation
→ Version 5 : Ajout d’un article et augmentation du nombre de remplaçantsCode de la santé publiqueArt. R1142-51 : Directives pour l'indemnisation des victimes de dommages sanitaires
→ Version 5 : Extension du champ d’application et mise à jour des procédures
- Code de la santé publiqueArt. R1142-46, Art. R1142-47, Art. R1142-51, Art. R1142-52